Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01.07.2017

APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société WATERFORM, siège social 19 rue Maurice Ravel, 25200, Montbéliard, FR (SIREN 521876524), ci-après "WATERFORM", et tout professionnel habilité, ci-après "le Client".

Est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Est considéré comme un professionnel habilité au sens des présentes, toute personne physique ou morale justifiant d’un établissement en France métropolitaine, et non frappée d’une incapacité à quelque titre que ce soit.

WATERFORM se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à WATERFORM, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de WATERFORM. Le fait pour WATERFORM de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

WATERFORM demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus et leurs composants ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, soient manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et soient conformes aux normes et à la réglementation applicable.

2. COMMANDES

2.1. Formation de la commande

Toute commande doit être obligatoirement formalisée par un bon de commande écrit, signé et accompagné du règlement pour les structures privées et par un bon de commande officiel pour les collectivités.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de passer commande. En aucun cas il n’appartient à WATERFORM de vérifier l’exactitude des informations renseignées par le Client. Si tout ou partie de l’adresse de livraison s'avère incorrecte obligeant WATERFORM à retourner la commande dans son entrepôt, WATERFORM facturera les coûts administratifs et de transport associés au retour de la commande.

Dans certains cas, notamment un défaut de paiement sur une commande antérieure, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, WATERFORM se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, WATERFORM informe le Client au moment de la réception de la commande ou dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après commande.

2.2. Modification de commande.

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de WATERFORM qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs. Une demande de modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits et avant une mise en fabrication en cas de produits personnalisés.

2.3. Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de WATERFORM.

Toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par WATERFORM donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 2% du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 15% du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par WATERFORM et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.

En cas d’annulation par WATERFORM, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

3. RETOURS

3.1. Modalités de retour

A. Pour retourner un article, le Client doit faire une demande par email à l'adresse contact@waterform.com, par téléphone au +33 3 81 90 50 05 ou par courrier en précisant toujours son numéro de commande, et uniquement s’il le souhaite, la raison du retour.

B. Pour toute demande de retour(s) ou d’échange(s), les frais de port retour resteront à la charge du Client. Le retour sera à effectuer à l’adresse mentionnée ci-dessous, point D.

C. Pour tout retour de Produit, le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, étiquettes d’origine, notices d'emploi et documentations, au plus tard, dans les 14 jours suivant la livraison. Le Client devra informer WATERFORM de sa décision et attendre la confirmation et les instructions de WATERFORM qui lui seront communiquées dans les 48 heures ouvrées avant de renvoyer le Produit. Le Client doit impérativement insérer dans le colis retour la copie du bon de commande ou de la facture afin que WATERFORM puisse faire le lien avec l'article retourné.

Tout produit qui est abîmé, ouvert, incomplet, ou dont l'emballage et ou l’étiquetage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

D. Le produit doit être retourné à l’adresse suivante, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication au Client de l’acceptation de sa demande de retour : 19, rue Maurice Ravel - 25200 Montbéliard, France.

Attention : le Client doit veiller à suffisamment affranchir le colis et prendre les mesures nécessaires afin qu'il n'y ait pas de risque de perte du colis ou de casse du contenu. WATERFORM décline toute responsabilité en cas de perte du colis ou de casse liée à un réemballage défectueux ou insuffisant. Le renvoi en Colissimo contre signature, ou par transporteur, selon le cas, est conseillé. Le Client est tenu de conserver la preuve de dépôt.

3.2. Retours non-conformes

Si un retour est refusé par WATERFORM, le colis sera renvoyé en retour expéditeur sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

4. PRIX

Nos prix s’entendent en Euros hors taxes nets de toute remise ou escompte, au départ de notre entrepôt en France, frais de port en supplément. La TVA, si elle est applicable, est calculée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit d’actualiser nos prix, pour toute commande passée au-delà du délai de validité du devis. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de nos modèles et accessoires sans pour autant donner droit à l’acheteur à aucune réclamation ni remboursement. Prix nets HT - TVA 20 % en sus - Prix départ Montbéliard - Port en sus Minimum de commande : 70 euros ht. Pour toute commande inférieure à 70 euros ht, la somme de 10 euros ht de frais administratifs sera facturée.

Pour les livraisons intra-communautaires, la facturation ne peut être effectuée en exonération de TVA que si le Client a ouvert un compte professionnel et communiqué son numéro de TVA intra-communautaire avant commande. Pour les livraisons extra-communautaires, le prix est stipulé en exonération de TVA.

Attention : Pour la solution de financement mensuel votre dossier doit être accepté par notre partenaire financier et être de 500€ ht minimum. Uniquement disponible pour la France et la Belgique.

5. PAIEMENTS

Sauf accord écrit de WATERFORM, les conditions de paiement s'entendent comptant à la commande net d’escompte et de remise. Dans le cas d'un règlement par mandat administratif, les conditions sont les conditions légales en vigueur à la date de la facture, sans escompte. Tout retard de paiement sera porteur de pénalités basées sur une fois et demi le taux d'intérêt légal, et calculées à ce taux sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.

Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par WATERFORM.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de WATERFORM.

5.1. Délais de paiement

Les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué et selon les modalités éventuellement convenues, à l’exclusion de tout escompte.

Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.

5.2. Modalités de paiement acceptées

Le règlement peut être effectué par :

a) Carte bancaire professionnelle : le Client est débité du total de sa commande, ou du premier terme en cas de fractionnement, un ou deux jours ouvrés après la date de commande. Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue ou American Express. WATERFORM travaille en étroite collaboration avec la banque Crédit Mutuel et les paiements par CB via le module sécurisé 3D Secure.

3D Secure :
Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :
Soit un code pour activer l’outil d’authentification fourni par la banque.
Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée au compte bancaire
Soit par SMS sur le n° de téléphone associé au compte bancaire

Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par WATERFORM et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

b) Virement bancaire sur notre compte : si le Client choisi ce mode de règlement, il recevra un RIB par email pour effectuer le virement correspondant à la somme totale de sa commande. Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de sa commande. Seuls les virements en Euros sont acceptés. Les éventuels frais bancaires réclamés par les intermédiaires financiers hors UE sont à la charge du Client. Les paiements par virements bancaires extracommunautaires doivent être stipulés « tous frais à charge de l’émetteur ».

c) Chèque professionnel en Euros tiré sur une banque française uniquement : le Client doit tenir compte de trois à quatre jours en délai de réception de son courrier avec le chèque, obligatoirement accompagné (à partir de la somme de cent cinquante Euros) d'une photocopie d’un extrait K-bis ou d’un avis de situation au répertoire SIRENE datant de moins de 2 mois.

5.4. Incidents de paiement

En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, WATERFORM pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.

En outre, WATERFORM aura la faculté de résilier la vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. WATERFORM sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.

Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article L441-6 du Code de Commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : «Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».

6. LIVRAISONS

Sauf expressément stipulé, toutes les expéditions se font au départ de la France métropolitaine. La livraison s’entend au rez-de-chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plein pied.

6.1. Exonération de responsabilité

Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. WATERFORM n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, aux jours et heures précisés par WATERFORM ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.

En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou "inconnu à l'adresse indiquée", la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux. Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison et de retour engagés WATERFORM.

Il appartient au client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de passer commande que les produits commandés correspondent à ses besoins et qu'il sera en mesure de les utiliser sans restriction.

Les Produits sont fournis avec une notice d’utilisation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.

6.2. Délais de livraison

Les délais d’expédition sont communiqués à titre indicatif au Client avant confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont, en fonction du mode de livraison choisi, ceux proposés par la Poste ou pour les colis encombrants, par un transporteur. Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telles que définies dans l’article 5 ci-dessus.

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de WATERFORM, WATERFORM informera le Client du nouveau délai par email. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 90 jours pour annuler sa commande sans frais, et les sommes payées lui seront immédiatement remboursées.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.

6.3. Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. WATERFORM n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.

6.4. Risques et avaries

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés ou cassés...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres. Le Client devra décrire de manière précise dans son retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire cosigner ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer WATERFORM dans les 72 heures.

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

6.5. Réclamations

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande, doit être formulée par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoires, emballage(s) de calage et emballage général, en particulier).

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil)

Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.

WATERFORM conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’un chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de WATERFORM emporte paiement et transfert de propriété.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès réception de la livraison.

Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer WATERFORM sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.

La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée.

8. GARANTIES

WATERFORM garantit à ses clients la conformité des produits qui sont livrés et met en garde ses clients contre des offres concurrentes d'apparence alléchante qui pourraient dans certains cas être basées sur des fabrications qui ne respectent pas les normes qui sont imposées au sein de l'Union Européenne.

WATERFORM met en garde ses clients contre les risques de contrefaçon et leur recommande de ne jamais utiliser ou acquérir un produit marqué WATERFORM qu'ils n'auraient pas acquis directement et personnellement. WATERFORM ne peut garantir l'authenticité que des produits qui ont été directement acquis auprès de ses services.

8.1. Rappel des textes

Code Civil, Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garantie légale

Le Client bénéficie sous condition de la garantie légale contre les vices cachés sur les Produits vendus.

Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés, et qu’il n’était pas connu du vendeur au moment de la vente. Au titre de la garantie des vices cachés, WATERFORM ne sera tenue du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, ou d’un remboursement total de la marchandise, ou partielle avec conservation de la marchandise, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, sous réserve des dispositions de l’article 1645 du Code Civil.

8.3. Exclusions de garantie

La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s’applique qu’aux produits qui n’ont subi aucune modification par le Client ou par un tiers. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation, de conservation ou de performance non prévues.

9. RESPONSABILITES

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la notice d’utilisation fournie par WATERFORM. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation.

WATERFORM décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation telles que communiquées. Il n’appartient pas à WATERFORM de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation ou la compatibilité des Produits aux motivations, besoins ou habilitations du Client.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

WATERFORM et le logo WATERFORM sont des marques propriétés de la société WATERFORM.
Les notices d’utilisation sont la propriété intellectuelle de la société WATERFORM

11. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE

La collecte d’informations nominatives est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients (personnes physiques) a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts sur le site.

Le Client (personne physique) dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de WATERFORM à l’adresse : 19, rue Maurice Ravel - 25200 Montbéliard, France (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

WATERFORM s‘engage à ne pas divulguer, ni céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.

12. LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de WATERFORM. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.